Conditions Générales de Vente (CGV)

1-Applications.
Ces CGV ci-après nommé ‘’Bon de commande". s'appliquent à la vente d’espace par Tao Media et/ou de ses délégués, régie publicitaire de cotedazurvaroise.com et/ou domaines associés et/ou éditions touristiques, ci-après dénommés "Site". Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales établies par l'annonceur. Tout ‘’Bon de commande’’ est soumis à l’accord préalable du "Site", qui peut le refuser selon les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

2-Durée.
Le présent accord est conclu pour la période fixée dans le ‘’Bon de commande’’, dûment signé par les parties. Les dates de visibilité sur le "Site", sont données à titre indicatif et dépendent du délai d’intégration technique.

3-Eléments techniques
3.1 La date limite de remise des éléments graphiques est de 72 (soixante-douze) heures ouvrées, sous réserve d’autres délais prévus dans le ‘’Bon de commande’’.
3.2 Les bannières sont placées sur les pages du "Site", demandées par l'annonceur en fonction des disponibilités et des contraintes techniques - détaillées dans le ‘’Bon de commande’’. Toutes les bannières font l’objet de frais techniques au format GIF animé en sus du tarif d’espace, sauf si l’annonceur transmet ces éléments.
3.3 Les bannières internet sont toujours en bordure de pages ou intégrées dans le contenu du "Site" et/ou placées en pages locales.
3.4 Le cas échéant, les contraintes techniques et les conditions particulières d'une publicité doivent être énoncées dans le ‘’Bon de commande’’ pour être prises en compte.

4-Propriété intellectuelle.
4.1 L'annonceur est personnellement responsable de tous les droits d'utilisation, d'exploitation, de reproduction, représentation, adaptation, circulation et, plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments techniques remis à la régie. La régie et/ou l’éditeur ne peuvent être responsables dans le cas où l'annonceur ne parvenait pas à se conformer à cette obligation.
4.2 L'Annonceur accorde à la régie, personnellement et sans exclusivité, le droit d'utiliser les signes distinctifs de ses produits, marques, services ... (logos, graphisme, typographie, photos, plans, textes, musique...) et/ou des liens hypertextes, dans le cadre de l’exécution du ‘’Bon de commande’’.
4.3 Les bannières ou annonces créées ou adaptées dans tous les formats restent la propriété de la régie qui s'en interdit tout autre usage, sauf si celles-ci sont fournies par l’annonceur ou selon accord particulier dument signé entre la régie et l’annonceur.

5-Conditions de paiement
5.1 Le présent ‘’Bon de commande’’ est soumis à la TVA locale du ressort de la régie. Le montant affiché est fixé en €.
5.2 L'annonceur est, dans tous les cas, responsable du paiement du ‘’Bon de commande’’ aux conditions accordées. Le mandataire de l’annonceur qui signe un ‘’Bon de commande’’ agit également en son nom personnel. À ce titre, il est solidairement responsable à notre égard du paiement.
5.3 L'annulation d'un ‘’Bon de commande’’ par l'annonceur (par lettre recommandée AR) entre les mains de la régie publicitaire avant mise en ligne, n'exonère pas l'annonceur du bon paiement en sa totalité.
5.4 Lors de la signature du ‘’Bon de commande’’, l'annonceur accepte les modalités de règlement suivantes a) un acompte par chèque ou virement à la date de la commande b) un chèque ou virement pour solde selon les conditions de paiement prévu dans le ‘’Bon de commande’’.
5.5 Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. en cas de retard de paiement à compter du 31ème jour, le débiteur sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier. Le taux d’intérêt légal des pénalités de retard pour l'année en cours est fixé à 0,90 % majoré de 10 points de pourcentage (Pénalités de retard = montant dû (ttc) X taux int. annuel X (nbre de jours de retard / 365).

6-Résiliation anticipée.
Le présent ‘’Bon de commande’’ peut être résilié sans préavis par la régie publicitaire du "Site", dans les cas suivants :
6.1 Rupture d’url du fait de l’annonceur avant déchéance du terme.
6.2 Défaut de paiement ou cessation d’activité par l’annonceur.
6.3 Redirection inappropriée ne concernant pas l’annonceur.
6.4 Restriction légale de la publicité concernant l’activité de l’annonceur.

7-Responsabilité.
7.1 La régie ne peut être responsable des pertes liées dans les cas suivants : mauvais fonctionnement technique du fait de l’internaute, interruption de service de l'annonceur, volontaire ou non, interruption de service du fournisseur d’accès internet (FAI), intrusions ou virus informatiques, détournement de liens ou redirection forcée par un tiers, restriction d’accès sur une zone géographique... ou cas de force majeur.
7.2 Par nécessité technique, l’éditeur se réserve le droit de mettre en maintenance le "Site" pour effectuer tous travaux de mise à jour, afin de garantir le bon fonctionnement dudit site. Les conséquences de ces interruptions ne donnent lieu à aucune compensation, dispense de paiements ou rabais.
7.3 Le présent ‘’Bon de commande’’ n’est en aucun cas un ordre de référencement ou d’indexation des pages de l’annonceur dans les moteurs de recherche, qui restent de sa compétence.

8-Dispositions particulières.
8.1 Conformément aux lois européennes relatives aux technologies de l'information, la signature des fichiers et documents électroniques sont fournis comme preuve équivalente à celle de l'écrit sur papier. Les courriels peuvent attester de la validation finale de la commande.  
8.2 Les fichiers informatisés sont conservés dans les systèmes de stockage de la régie ou de ses délégués, dans des conditions qui garantissent leur intégrité et éléments de preuves des communications, commandes et paiements effectués par l’annonceur. 
8.3 L’annonceur s'engage à présenter à minima une publicité ou un pointage dans l’une des langues du "Site", qui sera utilisée par défaut dans toutes les déclinaisons linguistiques des éditions.
8.4 Les présentes conditions ont été initialement rédigées en français puis traduites en plusieurs langues. Dans le cas d'un conflit au sens de certaines expressions entre les différentes versions, le texte français fera foi en ce qui concerne l’interprétation.

9-Droit applicable et juridiction.
9.1 Tao Media peut déléguer tout ou partie des actions commerciales et/ou recouvrement à des tiers habilités sur la juridiction de l’annonceur. Ce ‘’Bon de commande’’ est librement cessible par Tao Media dans le cadre de la bonne exécution du présent contrat.
9.2 En cas de litige, de procédure d’urgence ou conservatoire, résultant du présent ‘’Bon de commande’’ ou s’y rapportant, et en l'absence d'un accord à l'amiable entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de Tao Media sont réputés compétents, même en cas de pluralité de défendeurs (mise à jour 01/01/2023)